En résumé
- Seul un devis signé engage les deux parties. Les prix affichés sont indicatifs et hors taxes.
- Le paiement se fait en une fois, à la commande, sauf échéancier convenu par écrit.
- À la livraison et après paiement complet, le site, le nom de domaine et l’hébergement sont à votre nom.
- Le délai annoncé court à partir de la réception de vos textes et visuels.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, de référencement et d’accompagnement fournies par
Vandixia, ci-après « le prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le client ».Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable
30 jours. La commande est ferme à la signature du devis, accompagnée du règlement prévu. Les tarifs publiés sur le site sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur d’offre contractuelle.
3. Prix et paiement
Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Le règlement s’effectue en une fois à la commande, sauf échéancier convenu par écrit.Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de
40 €.
4. Obligations du client
Le client fournit les éléments nécessaires à la réalisation : informations sur son activité, visuels, accès techniques éventuels. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce titre.Le client désigne un interlocuteur unique et s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
5. Délais
Le délai annoncé court à compter de la réception de l’ensemble des éléments et de la validation de la maquette. Les périodes d’attente imputables au client suspendent ce délai. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.
6. Livraison et propriété
À la livraison et après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré, du nom de domaine et de l’hébergement souscrits à son nom. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants réutilisables.Le prestataire se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter le site réalisé dans ses références, sauf refus écrit du client.
7. Modifications et évolutions
Les modifications de contenu comprises dans l’offre sont précisées au devis. Toute évolution sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un devis complémentaire.
8. Résiliation
En cas d’annulation par le client après signature, les sommes versées restent acquises au prestataire à hauteur du travail engagé. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
9. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, ni des interruptions imputables à l’hébergeur ou au client.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la
politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
